Loyers Impayés : une procédure gérée par votre Huissier de Justice Act'Riviera

Vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, d'un local commercial ou professionnel, votre locataire ne vous règle plus les loyers, votre Huissier de Justice Act'Riviera intervient dans le 06, de Menton à Cannes afin de vous assister pour faire face à vos impayés de loyers. Dès les premiers loyers impayés, contactez votre huissier de Justice. 

1) Le Commandement de payer les loyers 

Dès les premiers impayés de loyer, il est primordial de réagir pour ne pas laisser la situation s'aggraver. 

Contacter votre Huissier de Justice, adressez lui le bail et un décompte détaillé de la dette locative afin qu'il signifie à votre locataire un Commandement de payer les loyers pour actionner la clause résolutoire insérée dans votre bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat vous liant à votre locataire, UN ou DEUX MOIS suivant la signification du Commandement, à défaut de règlement des sommes réclamées. 

Ce commandement de payer doit intégrer, selon la nature du contrat de location, des mentions obligatoires. 

Il est le préalable obligatoire à l'introduction de toute instance en vue d'obtenir l'expulsion et/ ou le recouvrement de la dette locative. 

2) L'obtention d'un titre exécutoire 

Le délai octroyé à votre locataire par le commandement de payer étant expiré, et faute de l'intervention d'un règlement ou de la mise en place d'un accord de règlement échelonné, il convient alors d'engager une procédure de résiliation judiciaire du contrat de bail et demande en paiement devant le Juge du Contentieux et de la Protection. 

Là encore votre Huissier de Justice rédige, signifie et enrôle, une Assignation d'introduction de l'instance, qui sollicite la résiliation judiciaire du bail et la condamnation du locataire au paiement des loyers et charges jusqu'à son départ définitif des lieux.

Cette Assignation (dans le cadre d'un bail d'habitation) est dénoncée au Préfet du département, service de la CCAPEX (Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) 

Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de vous représenter seul ou être assisté par un avocat.

3) La Procédure d'Expulsion et le Recouvrement de la dette Locative 

Vous venez d'obtenir une Décision de Justice prononçant l'expulsion et condamnant votre locataire - devenu occupant sans droit ni titre de votre logement - au paiement des loyers et charges jusqu'à son départ définitif des lieux. 

Votre Huissier de Justice signifie la décision, accompagnée d'un Commandement de quitter les lieux sous 2 mois et d'un commandement de Payer. 

A défaut de départ des occupants, passé le délai légal octroyé par le Commandement de quitter les lieux (2mois) et suite à une tentative d'expulsion infructueuse, votre Huissier de Justice forme Réquisition de la Force Publique afin d'être autorisé par le Préfet du Département à procéder aux opérations d'Expulsion accompagné de la Force Publique (Police ou Gendarmerie). 

Parallèlement à cette procédure d'expulsion, votre Huissier de Justice procèdera à l'exécution forcée de la décision afin d'obtenir le recouvrement de la dette locative par les mesures d'exécution qu'il jugera les plus opportunes en fonction de la solvabilité de votre débiteur : saisie bancaire, saisie des rémunérations, saisie de véhicule, ...

En conclusion : 

Votre Huissier de Justice Act'Riviera compétent sur le département des Alpes Maritimes (06) de Menton à Cannes, est votre interlocuteur privilégié pour mener à bien la procédure d'expulsion dès les premiers impayés de loyers. 

N'hésitez pas à nous contacter, notre équipe est à votre écoute pour vous accompagnez dans cette procédure : https://www.actriviera06.com

Laetitia CALVIN

Huissier de Justice Associée - Administrateur de Biens

ACT'RIVIERA                                                                                                                              4 Rue Prato - 06500 MENTON 

04.92.41.78.00