Commissaire de justice à Beausoleil
Vous rencontrez un litige avec un locataire, un voisin ou une entreprise à Beausoleil ou dans les environs ? Vous avez besoin de faire constater une situation de manière officielle pour préserver vos intérêts ? Dans ces situations délicates, faire appel à un commissaire de justice est la solution pour vous protéger juridiquement et trouver une issue favorable à votre problème.
À Beausoleil, vous pouvez compter sur l'expertise d'ACT'RIVIERA, étude de commissaires de justice à Menton, pour vous accompagner et défendre vos droits.
Le commissaire de justice, un officier ministériel assermenté
Anciennement appelé huissier de justice, le commissaire de justice est un professionnel du droit investi d'une mission d'intérêt public. Nommé par le Ministre de la Justice, il est habilité à dresser des actes authentiques et à réaliser des constats qui ont une valeur juridique forte.
Que ce soit pour un état des lieux, le constat d'une malfaçon ou d'un trouble du voisinage, ses constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. Auxiliaire de justice impartial, le commissaire de justice vous apporte ainsi la sécurité juridique nécessaire pour faire valoir vos droits.
À noter : depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe les anciennes fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion vise à proposer aux justiciables un interlocuteur unique pour la signification des actes, l'exécution des décisions de justice et les ventes aux enchères publiques.
Un champ d'intervention très large pour régler vos litiges du quotidien
Vous êtes propriétaire et vous rencontrez des difficultés avec votre locataire qui ne paie plus ses loyers ou qui dégrade votre bien ? Le commissaire de justice peut établir un constat objectif de la situation, signifier un commandement de payer ou, en dernier recours, engager une procédure d'expulsion. À l'inverse, en tant que locataire, il peut vous assister pour attester de la vétusté d'un logement ou du refus du bailleur de réaliser des travaux d'entretien.
Par exemple, locataire d’un appartement à Beausoleil, vous avez eu un dégât des eaux au niveau de votre cuisine ? Vous pouvez faire appel à ACT'RIVIERA pour constater les dommages subis. En cas d’inaction de la part de votre propriétaire, le constat de commissaire de justice (anciennement constat d’huissier) pourra vous aider à faire pression sur votre bailleur, et le convaincre de régler ce litige à l’amiable.
Par ailleurs, en cas de troubles anormaux du voisinage comme des nuisances sonores récurrentes, un commissaire de justice mandaté par vos soins constatera de visu la réalité de la gêne occasionnée. Son intervention amiable auprès du fautif suffit souvent à rétablir la tranquillité. Sinon, le constat dressé servira de preuve solide devant les tribunaux.
Commerçant, artisan ou entrepreneur, le commissaire de justice vous assiste aussi dans le recouvrement de vos factures impayées en procédant d'abord par une phase amiable pour préserver vos relations commerciales, puis par une action en justice si le dialogue n'aboutit pas. Il peut aussi constater un fait de concurrence déloyale, une contrefaçon ou une grève illicite nuisant à votre activité. Les preuves recueillies seront essentielles en cas de litige.
Enfin, sachez qu’un commissaire de justice peut aussi vous assister dans le cadre d'un divorce pour liquider votre patrimoine immobilier, d'une succession complexe, ou encore pour mettre des biens sous séquestre en attendant la décision d'un tribunal. C'est un véritable couteau suisse du droit qui s'adapte à votre situation.
ACT'RIVIERA : une équipe de commissaires de justice expérimentés près de Beausoleil
Implantée à Menton depuis 1998, l'étude ACT'RIVIERA met à votre service les compétences d'une équipe soudée composée de deux commissaires de justice, Laetitia CALVIN et Romain GHIANDAI, épaulés par Cindy LAZARUS, clerc habilitée aux constats et huissier salariée.
Attachés à la qualité de service, ils sont réactifs, mettant tout en œuvre pour intervenir rapidement à Beausoleil et dans tout le bassin mentonnais. Une ligne directe est à votre disposition pour les constats en urgence.
Soucieux de vous apporter des solutions juridiques accessibles, les commissaires de justice d’ACT’RIVIERA ont des honoraires adaptés et acceptent l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, pour votre confort, ils proposent le paiement sécurisé en ligne. N'hésitez pas à les contacter pour exposer votre situation et vos besoins lors d'un premier échange téléphonique ou par e-mail. L’équipe vous conseillera sur la marche à suivre pour régler votre litige à l'amiable, faire reconnaître vos droits et obtenir une juste réparation de votre préjudice.
À Beausoleil, en faisant appel à ACT'RIVIERA, commissaire de justice de proximité, vous avez l'assurance d'être accompagné avec rigueur et humanité pour surmonter vos difficultés. La fine connaissance du territoire et des acteurs locaux de cette étude mentonnaise sera un véritable atout pour trouver des solutions adaptées à votre situation. Alors, n'attendez plus pour faire valoir vos droits et contactez dès maintenant votre commissaire de justice à Beausoleil. Une simple visite ou un appel téléphonique vous permettra d'obtenir un premier avis éclairé sur votre problématique et d'envisager sereinement la suite.
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