Comment faire respecter le règlement de copropriété en cas d'encombrement des balcons ?

Les balcons encombrés peuvent rapidement devenir une source de nuisances pour les résidents d'une copropriété. En effet, lorsque les copropriétaires ou les locataires ne respectent pas le règlement de copropriété, cela peut générer des tensions et dégrader l'harmonie de l'immeuble.

Chez Act'Riviera, étude de commissaire de justice basée à Menton et intervenant également à Roquebrune-Cap-Martin et Beausoleil, nous avons l'expertise nécessaire pour vous aider à faire face à ce type de situation.

Un enjeu crucial pour le bien-être des résidents

L'encombrement des balcons peut prendre diverses formes : stockage d'objets divers, étendage de linge, installation de mobilier inadapté, etc. Ces pratiques, en plus de nuire à l'esthétique générale de l'immeuble, peuvent représenter un danger potentiel (risque de chute d'objets, propagation d'incendie).

Si le syndic ne parvient pas à faire respecter le règlement de copropriété, cela peut engendrer un mécontentement croissant parmi les résidents et même conduire à une dévalorisation du patrimoine immobilier.

Le règlement de copropriété, un cadre légal à faire appliquer

Le règlement de copropriété est un document contractuel qui définit les règles de vie commune au sein d'une copropriété. Son application relève de la responsabilité du syndic, comme le précise l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La jurisprudence confirme régulièrement ce principe. Ainsi, dans un arrêt du 4 octobre 2018 (n°17-26.724), la Cour de cassation a rappelé que le syndic est tenu de faire respecter le règlement de copropriété et d'agir en justice si nécessaire.

Adopter une résolution en assemblée générale

Pour donner au syndic les moyens d'agir efficacement face aux copropriétaires récalcitrants, nous recommandons de faire voter en assemblée générale une résolution précisant que toute violation du règlement sera constatée par commissaire de justice, aux frais du contrevenant.

Cette mesure s'applique y compris lorsque l'infraction est commise par un locataire. Le copropriétaire bailleur reste responsable du respect du règlement par ses occupants, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2018 (n°17-21.206).

Notre conseil : anticiper pour mieux gérer

Notre expérience nous montre qu'il est préférable d'adopter ce type de résolution à titre préventif, sans attendre qu'un problème concret ne survienne. En effet, en disposant d'un cadre d'action clair et prédéfini, le syndic sera plus à même de réagir rapidement et efficacement en cas de besoin.

Chez Act'Riviera, nous pouvons vous assister dans la rédaction de cette résolution et dans sa mise en œuvre sur le terrain grâce à nos prestations de constat. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et préserver ainsi la qualité de vie au sein de votre copropriété.