Factures impayées : comment réagir efficacement en tant que professionnel ?

Saviez-vous que les entreprises françaises passent en moyenne 77 jours par an à gérer leurs factures impayées ? Ce chiffre révélateur met en lumière l'ampleur d'un problème récurrent pour les professionnels, artisans et commerçants. Face à cette situation, comment recouvrer efficacement ses créances tout en préservant la relation commerciale avec le client ?

Notre étude de commissaire de justice Act'Riviera, forte de plus de 20 ans d'expérience à Menton et dans les villes environnantes comme Roquebrune-Cap-Martin et Beausoleil, est là pour vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches parfois complexes.

L'impayé : un fléau aux conséquences potentiellement désastreuses

Prenons l'exemple de Marc, artisan plombier, qui a réalisé des travaux pour un client mais n'a toujours pas été payé après plusieurs relances. Cette situation, malheureusement courante, peut rapidement devenir un véritable casse-tête pour les professionnels. Non seulement elle engendre des difficultés de trésorerie, mais elle fait également perdre un temps précieux qui pourrait être consacré au développement de l'activité.

Les conséquences d'un impayé non résolu peuvent être désastreuses, allant jusqu'à mettre en péril la pérennité de l'entreprise. Dans les cas les plus extrêmes, cela peut même conduire à une procédure collective, synonyme de grandes difficultés pour le professionnel concerné.

Le cadre juridique entourant les factures impayées

Heureusement, la loi prévoit des dispositions pour protéger les créanciers face aux impayés. L'article L441-10 du Code de commerce stipule notamment que les factures doivent être réglées dans un délai maximal de 60 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être appliquées.

De plus, la jurisprudence a régulièrement réaffirmé le droit des créanciers à obtenir le paiement de leurs factures. Par exemple, dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. Com., 3 mai 2018, n° 16-27.418), la Cour de cassation a rappelé que le débiteur ne peut se prévaloir de circonstances exceptionnelles pour justifier un non-paiement.

Agir rapidement et adapter sa stratégie au cas par cas

Face à un impayé, il est primordial de réagir rapidement. Après une ou deux relances infructueuses auprès du débiteur, il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice. Ce professionnel du droit saura analyser la situation et proposer la stratégie la plus adaptée en fonction de différents paramètres :

• La relation entre le créancier et le débiteur
• La bonne ou mauvaise foi du débiteur
• L'urgence de la situation (risque de dépôt de bilan)

Selon les cas, l'intervention du commissaire de justice pourra prendre différentes formes : tentative de règlement amiable, saisie du magistrat pour obtenir un titre exécutoire, mise en place d'un échéancier de paiement, ou encore exécution de la créance par voie de saisies.

Choisir la procédure adaptée à chaque situation

Le choix de la procédure engagée dépendra de plusieurs facteurs, comme le montant de la dette, sa nature, la santé financière des parties et la relation entre les contractants. Ainsi, une procédure d'injonction de payer pourra être privilégiée pour les petites créances, tandis qu'une assignation en paiement ou en redressement judiciaire sera plus adaptée aux situations complexes.

Chez Act'Riviera, nous prenons en compte tous ces éléments pour vous proposer un accompagnement sur-mesure. Notre expérience et notre expertise nous permettent de vous orienter vers les solutions les plus efficaces, qu'il s'agisse d'établir un constat d'huissier, d'intervenir en cas de contentieux ou d'assurer le recouvrement amiable de vos créances.

N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils et de notre assistance dans vos démarches. Que vous soyez basé à Menton, Beaulieu ou Antibes, notre étude est à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits et à trouver des solutions face aux impayés.