Comment récupérer mon logement lorsque mon locataire décède subitement ?

Puis-je entrer dans le logement ?

Quel est le sort des meubles qui sont présents dans logement ?

Le contrat de bail est résilié de pleins droits au décès du locataire conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 

Toutefois, vous ne pouvez librement récupérer votre logement ni vous débarrasser du mobilier et des effets personnels du défunt restés sur place sans qu’un juge n’ait été saisi afin de vous y autoriser par une décision de justice. 

En effet, la procédure applicable est décrite aux articles 1324 et 1325 du Code de procédure civile, disposant que :

« Lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1325,le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un

autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

L’huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l’article 1322.

Lorsqu’il avait été dressé un état descriptif, l’huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés. »

La saisine du Tribunal (du lieu de situation de l’immeuble) se fait donc par requête, par l’intermédiaire de votre Huissier de Justice / Commissaire de justice.

La première étape consiste à obtenir l’autorisation d’entrer dans le logement pour faire évacuer le mobilier présent et le faire déposer dans un garde-meuble de votre choix, garage ou cave.

Vous avez l’obligation de conserver les meubles du défunt jusqu’à ce que le Service du Domaine ordonne leur destruction ou leur vente.

Le Commissaire de Justice

-          procédera à l’ouverture forcée du logement par un serrurier en présence de témoins –

-          réalisera un inventaire du mobilier garnissant le logement

Nota : en l’absence de toute valeur marchande des biens présents dans le logement l’huissier dressera un procès-verbal de carence ; seuls les meubles ayant une valeur marchande, les meubles et souvenirs de familles seront conservés dans un garde-meuble dans l’attente qu’il soit statué sur leur sort 

- veillera au bon déroulement des opérations d’évacuation (voir, articles 1304 et suivants du Code de procédure civile).

Une fois le logement vidé, l’Huissier de Justice fera fermer les lieux et vous restituera les clés.

L’Huissier aura préalablement apposer ses scellés sur les lieux dans lesquels les meubles auront été déplacés

À ce stade, vous pourrez alors remettre en location votre logement et/ou le vendre (mais ce qu’il faut retenir, c’est que cette procédure permet uniquement de déplacer les biens pour que vous puissiez récupérer votre bien mais en aucun cas de les vendre, de les donner ou de les détruire).

 Cette procédure vous permet de reprendre possession de votre bien immobilier dans un délai raisonnable d’environ 3 à 4 mois.

Notre étude Act'riviera se tient à votre disposition pour répondre à vo interrogation et vous assister dans vos démarches.