Permis de construire : comment prouver son affichage ?

Vous venez d'obtenir votre permis de construire ou votre déclaration préalable de travaux. Savez-vous que vous devez obligatoirement l'afficher pendant toute la durée des travaux ? En effet, l'affichage permet aux tiers de prendre connaissance de l'autorisation accordée et de contester éventuellement le projet.

L'obligation d'affichage et ses enjeux

L'article R.424-15 du Code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de procéder à l'affichage sur le terrain dès la notification de l'autorisation. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Imaginons que vous entamez des travaux sans afficher votre permis. Un voisin pourrait contester l'autorisation au-delà du délai légal de recours, en arguant qu'il n'a pas été informé du projet en temps utile.

Le risque d'annulation du permis

Le défaut ou l'irrégularité de l'affichage du permis de construire peut avoir de lourdes conséquences. En effet, cela prolonge le délai de recours des tiers à votre encontre. Normalement, ce délai est de deux mois à compter de l'affichage. Mais sans affichage conforme, un tiers peut contester le permis pendant toute la durée des travaux, et jusqu'à 6 mois après leur achèvement. Votre permis risque alors d'être annulé, comme le rappelle un arrêt du Conseil d'État du 12 octobre 2018.

Comment prouver l'affichage du permis ?

Pour vous prémunir contre ce risque, il est essentiel de prouver la réalité et la continuité de l'affichage. Le plus sûr est de faire appel à un Commissaire de Justice. Ce dernier constatera la pose du panneau d'affichage dès le premier jour, puis effectuera des passages réguliers sur site pour vérifier son maintien. Il relatera ses constatations dans un procès-verbal, document ayant force probante devant les tribunaux. Vous serez ainsi à l'abri de toute mauvaise surprise.

En effet, dans un arrêt du 10 mars 2025, n°472387, le Conseil d'État a considéré que les photographies du panneau produites par le bénéficiaire du permis n'étaient pas suffisantes pour justifier de la date d'affichage de ce dernier et ainsi de la tardiveté du recours introduit par un voisin. 

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