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Le
05 juin 2025
La Loi Le Meur pour réguler les locations meublées de tourisme
la Loi Le Meur adoptée le 19 novembre 2023 a pour objectif de mieux encadrer les locations de courtes durée touristiques, et cherche à rétablir un équilibre sur le marché locatif en réponse à la réduction de l'offre de logement pour les habitants.
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Le
23 avril 2025
Etat des lieux d'entrée et sortie par commissaire de justice
Pourquoi l'importance d'un état des lieux réalisé par un commissaire de justice est-elle cruciale pour les propriétaires à Menton et ses environs comme Roquebrune-Cap-Martin ou Beausoleil? Avec ...
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Le
06 avril 2025
Permis de construire : comment prouver son affichage ?
Découvrez comment prouver l'affichage de votre permis de construire et éviter tout risque d'annulation. Les conseils d'ACT'RIVIERA, Commissaire de Justice à Menton.
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Le
30 mars 2025
Comment faire respecter le règlement de copropriété en cas d'encombrement des balcons ?
Les balcons encombrés peuvent rapidement devenir une source de nuisances pour les résidents d'une copropriété. En effet, lorsque les copropriétaires ou les locataires ne respectent pas le ...
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Le
25 mars 2025
Que signifie la signification d'un acte de procédure par commissaire de justice ?
Saviez-vous qu'en France, plus de 10 millions d'actes sont signifiés chaque année par les commissaires de justice ? La signification d'un acte de procédure est une formalité essentielle qui ...
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Le
19 mars 2025
Comment recouvrer efficacement les charges de copropriété impayées ?
Découvrez nos conseils d'experts pour recouvrer les charges de copropriété impayées. Faites appel à notre étude Act'Riviera pour une action rapide et efficace.
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Le
16 mars 2025
Factures impayées : comment réagir efficacement en tant que professionnel ?
Découvrez nos conseils d'experts pour réagir efficacement face aux factures impayées. Act'Riviera, votre étude de commissaire de justice à Menton, vous accompagne dans vos démarches.
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Le
16 mars 2025
Comment gérer les troubles anormaux du voisinage ?
Nuisances sonores, odeurs désagréables... Les troubles de voisinage peuvent vite devenir un enfer. Découvrez nos conseils pour agir efficacement et retrouver votre tranquillité.
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Le
13 mars 2025
Divorce conflictuel : comment préserver le droit de visite des enfants ?
Lors d'un divorce conflictuel, il n'est pas rare que la garde des enfants devienne un sujet de discorde entre les ex-époux. Chez Act'Riviera, étude de commissaire de justice basée à Menton et ...
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Le
11 mars 2025
Travaux malfaçons retard de livraison : le procès verbal de constat par Huissier de Justice
A quel moment réagir pour faire valoir mes droits
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Le
20 juin 2024
Comment récupérer mon logement lorsque mon locataire décède subitement ?
Comment récupérer votre logement lorsque votre locataire décède subitement… Puis-je entrer dans le logement ? Quel est le sort des meubles qui sont présents dans logement ? voici un début de réponse à vos questions
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Le
28 décembre 2023
Faire Constater l'Affichage du permis de construire : comment, pourquoi ?
Vous avez obtenu votre permis de construire ou votre déclaration préalable de travaux, vous êtes prêts à commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation; N’oubliez surtout ...
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